Politique de remboursement et d'annulation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Champ d'application
La présente politique s'applique aux consultations proposées par Havenfield Prud'hommes Conseil : diagnostic statut, audit contractuel, consultation URSSAF et accompagnement prud'homal. Elle ne couvre pas des prestations non proposées sur ce site.
2. Acompte et confirmation
Un acompte de 30 % est demandé à la confirmation du rendez-vous pour les diagnostics et audits. La consultation n'est définitivement réservée qu'après réception de cet acompte. L'accompagnement prud'homal fait l'objet d'une convention d'honoraires avec échéancier spécifique.
3. Annulation par le client
- Plus de 7 jours ouvrés avant le rendez-vous : remboursement intégral de l'acompte.
- Entre 3 et 7 jours ouvrés : remboursement de 50 % de l'acompte, ou report sans frais à une date ultérieure.
- Moins de 3 jours ouvrés : l'acompte est conservé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4. Report de rendez-vous
Un report est possible une fois sans frais si la demande intervient au moins 48 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, le report est assimilé à une annulation tardive.
5. No-show
En cas d'absence non signalée au rendez-vous, l'acompte est intégralement retenu. Un nouveau rendez-vous nécessite le versement d'un nouvel acompte.
6. Annulation par le cabinet
En cas d'empêchement du cabinet (maladie, force majeure), le rendez-vous est reporté en priorité ou l'acompte est remboursé intégralement si aucune date ne convient.
7. Remboursement après prestation commencée
Une fois l'entretien réalisé ou le travail d'analyse commencé, les honoraires correspondant au temps déjà consacré ne sont pas remboursables. Si le rapport n'a pas encore été remis et que vous souhaitez interrompre la mission, un remboursement partiel peut être envisagé au prorata du travail non effectué.
8. Éléments non remboursables
- Frais de déplacement engagés et non annulables.
- Droits de greffe et frais de procédure prud'homale avancés par le cabinet.
- Travail d'analyse documentaire déjà accompli dans le cadre d'un accompagnement contentieux.
9. Délai et mode de remboursement
Les remboursements approuvés sont effectués par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, dans un délai de quatorze jours ouvrés après confirmation écrite.
10. Réclamations
Pour toute demande de remboursement ou réclamation : contact@filehavenfield.click ou +33 6 79 45 16 32. Joignez votre nom, la date de la consultation et le motif de la demande.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec votre accord exprès, ni aux services de conseil juridique fournis sur mesure.